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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50a2e
6 novembre 1984
ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DECLARE NULS LES BULLETINS DE CANDIDATURE DU DEUXIEME COLLEGE EDITES, DISTRIBUES ET COLLECTES PAR SES SERVICES
12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
" prévention groupement sud " ne peut être regardé comme un service administratif au sens des dispositions du point 11 du tableau annexé au décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
DTA_2203144_20250725
au 1er mars 2019, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points au titre de ses fonctions d'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources
6ème Chambre
DTA_1910073_20230928
28 septembre 2023
Le 7 décembre 2018, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire versée aux agents encadrant un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
B, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, n'exerce pas les fonctions d'encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents.
DTA_2203127_20250718
B, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, n'exerce pas les fonctions d'encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents.
DTA_2203128_20250718
C, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, n'exerce pas les fonctions d'encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents.
DTA_2203143_20250718
A, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, n'exerce pas les fonctions d'encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents.
DTA_2203168_20250718
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
A, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, n'exerce pas les fonctions d'encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200553
5 avril 2012
déboutant la société de sa demande, au motif que ces éléments dont elle n'indique ni la nature ni la teneur seraient des documents médicaux n'ayant pas à figurer dans le dossier constitué par les services
2ème chambre
DTA_2400200_20251222
22 décembre 2025
1er du décret 2006-779 du 3 juillet 2006, relative à la direction d’un service administratif.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838460
13 octobre 1993
brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service
CETAT:CETATEXT000007838464
CETAT:CETATEXT000007838728
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686506
25 juin 1980
AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES ARRETES DES 1ER DECEMBRE 1971, 31 DECEMBRE 1972, 10 JUIN 1974 ET 30 MARS 1976 FIXANT L'ECHELON DE REMUNERATION DE M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200254
20 mars 2025
tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait à figurer dans le dossier constitué par les services
ACCO
ACCOTEXT000046084492
1 juillet 2022
Accord RTT service administratif
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2105657_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient qu'en raison des défaillances des services administratifs qu'elle a contactés, elle n'a jamais pu récupérer son permis de conduire.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400538_20240819
19 août 2024
service administratif et technique de la police de Fort-de-France.
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