à la chambre des notaires, sur le fondement d'un prétendu principe selon lequel ne peuvent être pris en considération comme références pertinentes que des ventes dont le numéro de publication au service

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.

ressources de l'ARAC avaient été réparties entre les différents utilisateurs des services de remplacement, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen

de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Castagnède conseiller rapporteur, M.

(poulet, entrecôte); que le fait que 4 personnes aient été intoxiquées bien qu'elles n'aient pas consommé d'aïoli s'explique par les conditions d'hygiène déplorables constatées lors de la préparation

qui était pris en considération pour l'allocation de la prime litigieuse dépendait, notamment, de la réponse donnée par les clients à des sondages comportant des questions sur la façon dont ils avaient

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

dix-sept produits et de l'omission de la mention "prix conseillé" accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte pour trente-cinq produits, infractions punies, par l'article R. 113-1, alinéa 2,

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

municipal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3) alors en toute hypothèse que la qualité de dépositaire ou d'agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un

Elle considère que la prime de vacances participe de la rémunération annuelle versée au même titre que le salaire de base, à l'instar de la prime de 13e mois et que la différence de catégories professionnelles

Frouin, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir refusé de prendre en considération la période d'activités qu'il avait effectuée au sein d'une société de gestion immobilière, dans le service