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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205317_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - aucun motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne ne justifie la décision attaquée,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007856056
4 juillet 1994
valoir ses observations ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire ne peut être accueilli ; Considérant que l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service
8ème chambre
DTA_2308062_20240313
13 mars 2024
L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant
Juge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - aucun motif tiré de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne de l’agent ne pouvait légalement justifier de ne pas renouveler son engagement à durée déterminée
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500394_20250812
12 août 2025
Il soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;
ORTA_2500396_20250812
Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;
ORTA_2500407_20250813
13 août 2025
ministère polynésien en charge de l'éducation en ce qu'il prévoit que : " conformément à l'article 8 de la loi 2019-707 du 5 juillet 2019 et au décret n° 2021-802 du 24 juin 2021, les six années de service
ORTA_2500382_20250812
ORTA_2500399_20250812
ORTA_2500380_20250812
1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Elle ajoute qu'après avoir envisagé la cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services, à un prix qu'elle considère avoir été fixé arbitrairement à400 000 euros sans avoir
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301056_20250226
26 février 2025
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
4ème chambre
DTA_2202018_20250224
24 février 2025
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de
4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant de taxe sur la valeur ajoutée éludée, le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur le compte bancaire
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
ORTA_2500384_20250812
ORTA_2500389_20250812
ORTA_2500402_20250812
ORTA_2500404_20250812
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