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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2205317_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - aucun motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne ne justifie la décision attaquée,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007856056

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

valoir ses observations ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire ne peut être accueilli ; Considérant que l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308062_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - aucun motif tiré de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne de l’agent ne pouvait légalement justifier de ne pas renouveler son engagement à durée déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500394_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Il soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500396_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500407_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

ministère polynésien en charge de l'éducation en ce qu'il prévoit que : " conformément à l'article 8 de la loi 2019-707 du 5 juillet 2019 et au décret n° 2021-802 du 24 juin 2021, les six années de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500382_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500399_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500380_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306513_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle ajoute qu'après avoir envisagé la cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services, à un prix qu'elle considère avoir été fixé arbitrairement à400 000 euros sans avoir

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301056_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202018_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant de taxe sur la valeur ajoutée éludée, le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur le compte bancaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01636_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500384_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500389_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500402_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500404_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que : - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ;

Source officielle

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