historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

voie d'achèvement situés à proximité du projet de station d'épuration ; - elle dispose également d'un intérêt à agir dès lors que le projet de station d'épuration a nécessité la création d'une servitude

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions d'énergie, complété par l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 prévoit que pourront être instaurées des servitudes

avoir obtenu l'accord de ces derniers, ni y être autorisé par une servitude d'utilité publique.

avoir obtenu l'accord de ces derniers, ni y être autorisé par une servitude d'utilité publique.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

d'appel de Marseille qu'elle attaque, la SAS FD Immobilier soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas recherché si l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 instituant des servitudes

La liste des servitudes d'utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme comprend les : " () servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application

décret du 10 décembre 1976 portant approbation des plans des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables dans lesdites surfaces de la vallée de la Marne a institué une servitude

pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constatée par la juridiction administrative, l'action des tiers en responsabilité civile, fondée sur une violation des règles d'urbanisme ou des servitudes

B C demande l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de de Meurthe-et-Moselle a autorisé la création d'une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée section ZI n° 37

moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude

, notamment en ce qui concerne l'emplacement réservé n° 4, l'urbanisation des zones à risque et la servitude d'utilité publique bénéficiant à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ; - en

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2010 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site exploité antérieurement par la société Shell

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2010 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site exploité antérieurement par la société Shell

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2010 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site exploité antérieurement par la société Shell