Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 906 résultats pour « siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R423-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article
Article 1
général d'une cour d'appel et le siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
crédit mentionné à l'article L. 318-1 est soumis dans l'Etat de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ; 2° Une convention a été conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité
Article R326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03
par l'autorité mentionnée ci-dessus.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article
Article D719-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Article L532-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.
Article R623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie.
Article R*318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.
Article 35
La durée du mandat des membres des commissions nationales est de trois ans, à l'exception des représentants des internes qui sont désignés pour une année.
Article 1
destinés au transport de marchandises : 56,8 p. 100.
Article 6
L'autorité administrative mentionnée à l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
Article R*4100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 67
L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur enregistrement et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les procédures prévues par le présent livre, est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège
Article L1233-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Article 7
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer
Article 11
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la section ou le cas échéant de la sous-section à laquelle il appartient.
Article L152-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78
Le refus est motivé. II.
Article R5114-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de la mention de l'inscription d'hypothèque, laquelle est portée par l'autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114
Article R4111-13-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré par le Centre national
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
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