.; qu'il résulte également du procès-verbal que celui-ci a été dressé et clos le 11 octobre 1996 et signé par le président et le greffier, M.

jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt du 19 mai 2016 mentionne qu'il a été mis à disposition au greffe de la cour, signé par M.

président, Mme Sonia Bousquel, conseiller et Mme Caroline Pachter, conseiller, que l'arrêt a été prononcé par Mme Bousquel, conseiller en raison de l'empêchement du président et que la décision a été signée

ayant bien participé personnellement à la constatation d'une infraction ; que l'exception doit être en conséquence rejetée ; "alors, d'une part, que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé

autre que du tabac sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe

protégé, aucune mention ou sigle ne l'indiquant et que le public sera ainsi incité à croire, au vu des articles en cause, que le signe "Meccano" peut être employé de manière usuelle et généralisée ;

auprès de sa cliente après réception des fonds en provenance de l'étranger, alors par ailleurs qu'elle avait à tout le moins eu connaissance dès le 26 juin 1996 du contrat d'affacturage en retournant signé

cessionnaire, ce dont il résultait que sa volonté avait été surprise, si bien qu'en considérant que Mme X... ne contestait pas avoir signé le 5 avril 1991 un acte de cession au profit de M.

déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société civile immobilière des terrains de Verneuil, alors, selon le moyen, "1°/ que les fonctionnaires, qui ont signé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par "MC Marquet", greffier, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué

d'une mise en demeure notifiée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé

produit un bon du 25 janvier 1999 n° 981802 et deux bons 981803 et 981650 du 26 janvier 1999 également signés (D 185) ; qu'Emmanuel A... produisant deux bons signés du jour de la livraison contestée

arrêté interministériel du 7 mars 1973, dont la réalité et l'applicabilité étaient mises en cause, sans se prononcer sur l'infraction de faux et usage de faux poursuivie constituée par l'utilisation du sigle

A... lors de son dernier passage a oublié de le signer.

correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé le cachet de la société et faussement signé

; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt

personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé

reproduction quasi servile de la marque est assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation de la contrefaçon d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes

X..., débiteurs saisis, de n'être pas signé par le président et le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Sign