A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT0000397 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

Le maire de Roumoules a refusé de délivrer à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, dont le siège

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 février 1990 et 1er juin 1990, présentés par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la commune, la minute du jugement qu'elle attaque comporte les signatures requises ; 3.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.A..., l'arrêt qu'il attaque vise les deux mémoires produits devant la cour, en analyse les écritures de façon suffisante et comporte les trois signatures

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2024 et les 9 janvier et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué serait entaché d’irrégularité, faute pour sa minute de porter les signatures requises, manque en fait. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment

Il soutient que : - le jugement attaque est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le magistrat désigné a commis

Il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour qu'elle comporte les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative