10.2, que "la présentation des prestations des concurrents du premier degré se ferait de manière anonyme ; que le dossier administratif serait placé dans une enveloppe particulière cachetée et qu'aucun signe

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le gaz propane distribué par la société Butagaz sans signe distinctif suffisant, sans connectique spécifique

circonstance que quatre bulletins présentant les mêmes particularités que les douze mentionnés ci-dessus aient été retrouvés dans la corbeille à papier du bureau de vote n'est pas de nature à établir que ces signes

ou symboles interdits et susceptibles de créer une confusion avec les signes officiels admis ; Attendu qu en prononçant ainsi, le tribunal a fait l exacte application de la loi ; Qu en effet, aux

ou symboles interdits et susceptibles de créer une confusion avec les signes officiels admis ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, aux

d'une part, en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 31 décembre 1964, sont considérés comme marques notamment "les noms patronymiques", placés sur le même pied que les autres dénominations ou signes

Consommation exclut de son champ d'application les publicités comportant des comparaisons d'ordre général, sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente ni utilisation de leur signe

articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'y avait pas de marque "Best" et qu'aucune confusion n'était possible entre les signes

deux bulletins comportaient plusieurs fois le nom d'un même candidat, le suffrage de l'électeur s'étant exprimé sans ambiguïté, c'est à tort que le bureau de vote a annulé les votes exprimés ; qu'aucun signe

SECOND LIEU, QUE C'EST A BON DROIT, QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'IMITATION ILLICITE DE MARQUES, LA COUR D'APPEL A EXAMINE S'IL ETAIT POSSIBLE DE CONFONDRE LES MARQUES DE LA SOCIETE VAILLANT ET LES SIGNES

fonction publique territoriale (CDGFPT) de la Gironde en date du 15 avril 2022 portant sur l'annulation de sa copie d'examen professionnel d'adjoint technique principal 2ème classe pour le motif de signe

l'intérieur du périmètre interdit et qu'il est nécessaire de caractériser à son encontre une posture de manifestant par des éléments tels que la participation à un cortège ou à un rassemblement, le port de signes

distinguant ses grilles des trieuses ; qu'en estimant que le procès-verbal de gendarmerie comportait des lacunes au motif qu'il ne reproduisait pas ces signes distinctifs, sans répondre aux conclusions

relatives à l'activité de la société Mangin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la volonté d'entretenir une confusion entre les signes

de tout autre signe distinctif de la société [H] AIR ECO CONCEPT et de tout autre signe distinctif de la société [H] AIR ECO CONCEPT, sous astreinte 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 48

retard à compter de la mise en demeure du 9 mars 2010 avec anatocisme à compter de l'assignation délivrée à l'encontre de la Société Ploneour Loisirs, le 18 juin 2010, au titre de l'utilisation des signes

le fait allégué par la société Agfa-Gevaert dans ses conclusions laissées sans réponse, que la société SMS aurait exploité frauduleusement le logiciel de celle-ci et reproduit les marque, slogans et signes

de la décision à venir, la demanderesse sera autorisée à faire procéder par le prestataire de son choix à l'enlèvement de l'enseigne et de tous signes distinctifs de la société EMPRUNTIS figurant sur