février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation

février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation

février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation

février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation

sa qualité d'associé, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les allégations de Mme Z... relatives au caractère fictif et à la simulation

qu'il avait bien payé le prix d'acquisition de l'appartement vendu, bien qu'il eût incombé à ses cohéritiers de démontrer que l'acte apparent dont la régularité n'était pas contestée, constituait une simulation

pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants

de l'autorité publique commises sur huit policiers, dont quatre avaient subi des incapacités totales temporaires de travail inférieures à huit jours, pour les avoir photographiés ou filmés, ou avoir simulé

immobilier, souscrit auprès du Crédit agricole (la banque) le 30 juillet 1991 un emprunt d'un montant de 600 000 francs, après avoir reçu de la banque, le 28 février 1991, une étude consistant en une simulation

Jacques Y..., sans relever aucun acte montrant clairement la volonté de celui-ci de s'engager personnellement, et non d'assister simplement sa mère, a privé sa décision de base légale au regard des articles

, en introduisant la clause litigieuse dans les contrats, avaient tenté de compenser la perte des rabais, ristournes et remises devenues illégales, la cour d'appel s'est prononcée par une simple

vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que toute convention suppose un consentement de la part de celui qui s'oblige, qu'un simple

courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé

chaque cas d'espèce ; qu'en la circonstance, le salarié a été informé des fautes qui lui étaient reprochées, en sorte que l'absence d'énonciation des motifs de licenciement ne peut se réduire qu'à une simple

prescription ; qu'en toute hypothèse, en considérant que, compte tenu de la durée de l'installation des enseignes et de leur visibilité pour l'ensemble des copropriétaires, il ne s'agissait pas d'une simple

I..., ses parents, un droit de visite simple. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

requête de "Maître Jean X... syndic au règlement judiciaire de la société l'Entrechalaise", alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, par une déclaration d'ordre général constituant une simple

condition et ordonner le transfert de la propriété à leur profit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant purement et simplement

sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il s'agit d'une présomption simple

peut entendre les parties ou leurs conseils à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la convocation valant citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple