contrôle judiciaire en l'astreignant à verser un cautionnement de 80 000 francs avec obligation de ne pas exercer sa profession ; "aux seuls motifs que les faits reprochés sont particulièrement graves

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle

son grade, pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur

de retard, a ordonné l'affichage de la décision et la publication de l'arrêt aux frais de la société et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que in limine litis sur l'absence d'élément matériel

Ils m'ont expliqué leur situation, qu'ils travaillent pour le compte de M. G... dans des travaux de bâtiment. Je les ai vu souvent travailler.

que pour quatre de ces équipements qui, en raison de leur taille, avaient dû être placés dans des conteneurs ne comportant pas de toit, il a été constaté, après leur débâchage à l'arrivée sur le site

ne peuvent être regardées comme étant des actes gravement préjudiciables dans la mesure où ils comportent une contrepartie aux obligations souscrites par leur auteur ; qu'en se fondant, pour caractériser

[I], des neuf autres salariés et du syndicat CGT du site [Localité 1] chimie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rhodia opérations, l'avis de M.

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

Après avoir été, par lettre remise en main propre le 1er octobre 2015, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre, la salariée a été licenciée, pour faute grave

société pour être livré dans un hangar situé à Tourville-la-Rivière, il n'apporte pas la preuve de la réalité de cette livraison ; qu'il produit à l'appui de sa thèse, la copie d'un courrier destiné à

d'un dépôt municipal, à sa résidence secondaire située à Seranon (Alpes-Maritimes) ; "alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir complicité que si le prétendu complice a, en connaissance de cause,

Saïd Y... avec sa fille à l'égard de laquelle il peut exercer ses droits hors du territoire français ; que les faits pour lesquels Saïd Y... a été interdit du territoire national sont particulièrement graves

enfants en s'opposant à l'apprentissage du français et ne les avait pas scolarisés au lycée français de Buenos Aires, sans chercher si les difficultés subies par les enfants, notamment les troubles graves

Y..., devait être informé par ce dernier s'il estimait qu'un matériel devait être remplacé et notamment la grue sur le site de Bazouges, et reprocher à Z..., simple directeur technique sans pouvoir propre

matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à faire référence à la très grande gravité des faits pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme sans motiver sa décision au regard de la situation

. ; "aux motifs propres et adoptés que la détention provisoire est l'unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher

en avril 2005 au sein d'une filiale de celle-ci, la société Transports voyageurs mantois, en remplacement du directeur ; que le 17 mai suivant, il a été séquestré dans son bureau par des salariés en grève