matérielle grave doit être examinée à la date de la demande et non sur la base d'hypothèses futures ou d'observations sans rapport avec la situation matérielle de la victime ; qu'en l'espèce, pour allouer

incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation

X... aurait eu bien du mal à poursuivre son activité et que sa situation difficile résultant de divers facteurs dont l'infraction n'est qu'une composante ne constitue pas une situation matérielle grave

ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes qui se trouvent dans une situation

Que la situation matérielle grave exigée par l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ne peut résulter de l'existence d'un pretium doloris qui n'a aucune incidence financière.

Elle soutient que le remplacement des objets volés lui est matériellement impossible et qu'elle se trouve placée ainsi dans une situation matérielle grave à la suite de l'infraction.

affirmation, dépourvue de toute justification, qu'il est " d'ores et déjà évident " que les faits causaient à la victime une incapacité permanente, sans avoir constaté que l'intéressée se trouvait dans une situation

matérielle grave personelle à la victime du fait de son agression.

QU'ENFIN, IL NE RESULTERAIT PAS DE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR GARY AIT ETE ACQUISE AU MOYEN D'UN EMPRUNT, QUE GARY A DEFAUT D'INDEMNISATION A UN AUTRE TITRE, SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION

pour l'année antérieure au vol était inférieur au plafond prévu pour bénéficier de l'aide judiciaire totale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... se trouvait du fait du vol dans une situation

UNE INDEMNITE DONT ELLE FIXE LE MONTANT; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CONSTATER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

des conclusions ni méconnaissance des termes du litige, a, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième moyens, estimé que la victime ne se trouvait pas dans une situation

Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir une réparation de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation

X... se trouvait, du fait de l'escroquerie, dans une situation matérielle grave, et sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor soutenait que M.

personne disposant de ressources inférieures au plafond fixé par les textes de se trouver privée du fait de l'infraction d'objets dont " il " ne pourra assurer le remplacement " la " place dans une situation

DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECES DE M [X] AVAIT EU POUR EFFET DE DIMINUER LES REVENUS DE SA FAMILLE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE SITUATION

montant de l'indemnité qui lui a été allouée, alors que la loi du 8 juillet 1983 portant modification des conditions d'indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions ayant supprimé l'exigence d'une situation

Ajoutant ne pouvoir obtenir le rPglement des sommes dues en raison de l'insolvabilité de son adversaire et estimant ainsi justifier se trouver dans une situation matérielle grave B la suite des faits dont