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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 785 résultats pour « société d'économie mixte n'agissant pas pour le compte d'une personne publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
Article D323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des
Article 1594 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre
Article 2
Il pourra notamment, en ce qui concerne les activités essentielles à l'exécution des plans ou à la vie économique et sociale des territoires en cause : 1° Créer, pour un ou plusieurs territoires, des sociétés d'Etat qui fonctionneront avec les méthodes
Article R340-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65
un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les
Article L517-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
L'examen de ce critère tient compte, en particulier : a) De la position de la compagnie financière holding, de l'entreprise mère de société de financement ou de la compagnie financière holding mixte dans un groupe à plusieurs niveaux ; b) De la structure
Article Préambule
publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, les entreprises nationalisées ainsi que les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'outre-mer, dont les comptes et la gestion sont soumis au contrôle de la commission
Article R365-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte : 1° De ses statuts ; 2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants
Article 30
La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement
Article L312-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement
Article L511-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
II. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55, y compris des procédures
Article 64
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art.
Article R2172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58
Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un
Article 8-14
II. - Les ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sont prises en compte dans le calcul des indices de prix à terme, à l'exclusion des : 1° Ventes de certificats d'économies
Article L4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
territoriale ; 5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ; 6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique.
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