Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 622 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 622 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »
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Article D723-253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs
Article D2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent
Article L200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83
Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les
Article R814-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur
Article 102 YA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00
en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat net total de cette personne morale en application de l'article
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
La société mère adresse à ce même service : 1. Lors de la notification de l'option : a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront membres du groupe.
Article L2312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes
Article 19 sexdecies A
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité
Article R421-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 3
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.
Article 1
Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Les membres du comité peuvent demander à entendre le représentant légal de la société de téléconsultation, ainsi que toute personnalité extérieure dont l'expertise est utile au bon déroulement de ses missions, sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article 1
nationale "radio-France" ; i) d'un représentant de la société nationale "T.F.1" ; j) d'un représentant de la société nationale "antenne 2" ; k) d'un représentant de la société nationale "F.R.3" chargée des centres régionaux ; l) de cinq personnalités
Article R444-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.
Article L200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.
Article R4234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-La chambre de discipline nationale peut se réunir, en application des dispositions de l'article L. 4234-8-1, en formation restreinte, pour tout litige lorsque la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement.
Article L544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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