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Article R444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ).

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

AFFAIRES COURANTES

69b83abfcdc6046d47dfc494

30 janvier 2025

Chambre 4-1

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Référés Civil

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