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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00179
1 mars 2011
1 mars 2011
par le dol, dès lors que Monsieur Y... lui avait dissimulé qu'il n'avait en réalité aucune volonté d'association, son seul but étant d'acquérir frauduleusement et à moindre coût, sous couvert d'une société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10040
16 février 2016
16 février 2016
par le cocontractant de sa filiale ne peut être retenue que s'il est établi que la filiale est une société fictive, que son patrimoine est confondu avec celui de la société mère ou que cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c77
14 décembre 2001
14 décembre 2001
redressement judiciaire ouverte à l'égard de celle-la ; Considérant que telles sont les circonstances dans lesquelles a été prononcé le jugement déféré qui pour constater que la s.c.i était une société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84488e90364d9695a7b44
24 août 2023
24 août 2023
Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de commerce de Lille a : - constaté le caractère fictif de la société France soir international Ltd ; - prononcé l'extension du redressement judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
7 février 2008
dernière ayant repris, sans forme, l'activité précédemment exercée par la société EXPRESS FOOD, sous l'enseigne EXPRESS FOOD ; -leurs dirigeants ont indifféremment disposé de l'ensemble des biens sociaux
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95c1
3 avril 2024
3 avril 2024
des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95c3
3 avril 2024
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95c5
3 avril 2024
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
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3 avril 2024
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95cb
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95cd
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95cf
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3 avril 2024
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Source officielleChambre sociale
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Source officielleChambre sociale
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Source officielleChambre sociale
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3 avril 2024
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des fautes en mettant en place un montage au travers d'une société fictive pour se défaire d'un pan de son activité au détriment des salariés, le tout en négligeant son obligation de sécurité puisqu'elle
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