publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

, en soutenant que la société Huileries réunies était une société fictive et que la banque ne l'ignorait pas ; Attendu que la société Banesto fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

EST LE SEUL ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES PAR SES SOINS, ET DONT IL EST LE GERANT, QUI LEUR AIT APPORTE DES FONDS ET QUI AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT

a été ouvert à la banque populaire de Bordeaux sous le nom d'une société fictive Gamma MCD, qui a fonctionné de décembre 1990 à février 1991 sous la signature de deux préposés des sociétés MCD et Média-Compo

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Point Azur BDS n'était pas une société fictive dissimulant Mme [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fictives disposant de comptes en banque et de chéquiers alors qu'aucune société fictive n'est citée, que leur caractère fictif n'est pas explicité, pas plus que le rôle de M.

Cars and Co, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entité fictive ou artificielle à l'étranger, en l'espèce

Le 20 décembre 2017, la société C8 a interjeté appel de ce jugement, intimant seulement la société GENDREAU.

MD Conseil ne leur avait fourni aucune prestation ; qu'il importe peu que les versements aient été faits à la société MD Conseil, l'intervention de celle-ci apparaissant comme fictive et destinée seulement

Sur les conséquences Une société fictive est une société qui n'a que l'apparence de la réalité et résulte d'une simulation.

X... , que la société civile Micheline était une société fictive dont la nullité pouvait être couverte par régularisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1832, et 1844-10 du code civil

à une société fictive qui dissimulait l'un des proches de Jean-Marc X..., en l'occurrence des travaux de peinture jugés inappropriés et dispendieux, payés au nommé Steve Z... ; qu'elles concerneraient

malfaiteurs, commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, ayant consisté, en vue de la commission du délit d'escroquerie en bande organisée, en l'organisation de rendez-vous, la constitution de sociétés

AVAIT, PAR ACTE DU 10 JUILLET 1972, RENONCE A POURSUIVRE LES ASSOCIES A TITRE PERSONNEL ET QUE LA SCI LES AMARYLLIS ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE A LA DEMANDE DE M Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Denmar Denizcilikas, société de droit turc

COM 06 de Maurice Y..., qui aurait été une société fictive, aurait été créée à la demande de Jacques Z..., président du Conseil général, et de M.

d'entreprise et le ministère public ont demandé à la cour d'appel de réformer le jugement du 11 avril 2003 sur le fondement de l'article L. 621-5 du Code de commerce et de dire que la SAS était une société

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE ET LA PRESENTATION A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE