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102 648 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372272cd580146773fd218

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

sous le n 135 008 189, pour les besoins de son exploitation viticole avec découvert non confirmé et ligne d'escompte des créances professionnelles ; que ce compte ayant régulièrement présenté un solde

Source officielle

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CC

comm

61372431cd58014677413691

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de ce chèque après avoir relevé que le paiement du chèque de 210 923,61 francs, présenté à l'encaissement le 5 janvier 1994 aurait entraîné un solde débiteur immédiat de 326 130,34 francs, mais au 31

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301335

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de s'acquitter d'un solde

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comm

61372401cd580146774110a6

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

se trouve, dans le dernier état, la société Négociation achat de créances contentieuses (la société NACC) ; que, le 24 mai 1991, la banque a dénoncé le découvert accordé tacitement à la société, le solde

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00293

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., médecin, a ouvert le 20 décembre 2001 un compte professionnel dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), qui a présenté un solde débiteur et été clôturé le 5 février 2002 ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00230

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, et a assigné la caution en paiement du solde débiteur de deux comptes; que la caution a opposé des moyens de défense et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

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CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac450

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Elle explique que la Sarl Essence Nature avait un solde débiteur important au cours de l'année 2012 ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure et qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 6 novembre

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CC

comm

613724a4cd58014677417324

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

1990, la perte du capital qu'ils avaient investi ; qu'ils ont assigné en paiement d'une certaine somme la banque et la société Cogeter ; que la banque ayant demandé reconventionnellement le paiement du solde

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61372351cd5801467740837a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que la société Yves Darnel, à qui la Banque parisienne de crédit a réclamé le paiement du solde

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comm

613723d1cd5801467740e8d7

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

et Y..., ces derniers à hauteur de leurs engagements respectifs, à payer à la Banque populaire de Guadeloupe, aux droits de laquelle se trouve la Banque régionale et de dépôt (BRED) le montant d'un solde

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00661

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

reprochant à la banque des manquements engageant sa responsabilité contractuelle, la société [...] l'a assignée en réparation de son préjudice tandis que, de son côté, la banque l'a assignée en paiement du solde

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soc

61372155cd580146773f2e3f

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que, suivant contrat de travail, il était rémunéré par des commissions et recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00427

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[X] [Y] » faisant apparaître au 31 janvier 2011 un solde débiteur de 49.992,35 euros", sans constater que M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00874

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... afin d'en couvrir le solde débiteur et de désintéresser les créanciers de celui-ci ; que reprochant à la société CMD l'absence de versements sur son compte courant d'associé, M.

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61372432cd580146774136ef

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y..., liquidateur, et M. et Mme X... pour voir fixer sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et voir condamner les cautions à exécuter leurs engagements ; que M. et Mme X... ont formé une

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613723c7cd5801467740e059

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Y... le remboursement du solde débiteur du compte dont il était titulaire dans les livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation

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comm

613724a5cd5801467741732e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... en paiement du solde débiteur du compte ; que les débiteurs ont soulevé la nullité de l'obligation au paiement des intérêts conventionnels et sollicité le remboursement des sommes prélevées à ce titre

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comm

61372418cd580146774122d0

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

frais et accessoires au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) ; que la société Gergrill ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, l'a assigné en paiement du solde

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61372418cd580146774122da

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... en exécution de son engagement de caution au titre du solde débiteur du compte courant de la société ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00712

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société générale, après débats

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