AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372272cd580146773fd218
25 octobre 1995
25 octobre 1995
sous le n 135 008 189, pour les besoins de son exploitation viticole avec découvert non confirmé et ligne d'escompte des créances professionnelles ; que ce compte ayant régulièrement présenté un solde
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comm
61372431cd58014677413691
12 mai 2004
12 mai 2004
de ce chèque après avoir relevé que le paiement du chèque de 210 923,61 francs, présenté à l'encaissement le 5 janvier 1994 aurait entraîné un solde débiteur immédiat de 326 130,34 francs, mais au 31
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