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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11.

Source officielle

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SIREN 512936071Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

30/05/2025

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01195

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

P... soutient l'irrégularité de son licenciement au regard des statuts de la FNSCL : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbd3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X..., à l'époque où il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé, étaient postérieurs à la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et donc hors du champ d'application de celle-ci ;

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401242

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

part, que l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions soutenant que l'allocation ne pouvait être calculée à la date de la cessation d'activité, puisqu'en vertu de l'article 37, alinéa C, des statuts

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d08

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997) d'avoir rejeté cette demande; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant à statuer

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f311f

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

était immédiatement recevable, parce qu'elle estimait que la cause entière lui était dévolue, la cour d'appel ne pouvait renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes pour être statué

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed81

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

au fond ; que dans ce cas, lorsque ce jugement au fond est frappé d'appel, la cour d'appel ne saurait sans excéder ses pouvoirs statuer au fond sans avoir examiné, préalablement, l'appel dirigé contre

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b7

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant sur l'action publique que sur l'action civile ; que la cour d'appel devait dès lors impérativement statuer en formation collégiale ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401580

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

du Code du travail, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut

Source officielle
CC

soc

61372663cd58014677425307

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'en l'espèce, la décision par laquelle le conseil de prud'hommes avait statué

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48872

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du mari, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en Algérie, avant l'indépendance, le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, était celui de la communauté légale, même si les époux étaient de statut

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d39

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d3a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201124

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

des parties, soit de ce que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience au cours de laquelle cette requête est examinée ; qu'en statuant sur la requête en omission de statuer de la SHAM et

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CC

cr

613725f9cd58014677421fc3

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

A... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pouvait être invoquée en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande relative au taux

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

, alors, selon le premier moyen, que l'autorité de chose jugée de la décision rendue le 21 novembre 1990 par la Commision nationale technique qui avait statué sur la prise en compte des dépenses liées

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