En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

X..., à l'époque où il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé, étaient postérieurs à la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et donc hors du champ d'application de celle-ci ;

part, que l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions soutenant que l'allocation ne pouvait être calculée à la date de la cessation d'activité, puisqu'en vertu de l'article 37, alinéa C, des statuts

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997) d'avoir rejeté cette demande; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant à statuer

était immédiatement recevable, parce qu'elle estimait que la cause entière lui était dévolue, la cour d'appel ne pouvait renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes pour être statué

au fond ; que dans ce cas, lorsque ce jugement au fond est frappé d'appel, la cour d'appel ne saurait sans excéder ses pouvoirs statuer au fond sans avoir examiné, préalablement, l'appel dirigé contre

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant sur l'action publique que sur l'action civile ; que la cour d'appel devait dès lors impérativement statuer en formation collégiale ; qu'en statuant

du Code du travail, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut

que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'en l'espèce, la décision par laquelle le conseil de prud'hommes avait statué

du mari, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en Algérie, avant l'indépendance, le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, était celui de la communauté légale, même si les époux étaient de statut

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

des parties, soit de ce que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience au cours de laquelle cette requête est examinée ; qu'en statuant sur la requête en omission de statuer de la SHAM et

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

A... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pouvait être invoquée en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande relative au taux

, alors, selon le premier moyen, que l'autorité de chose jugée de la décision rendue le 21 novembre 1990 par la Commision nationale technique qui avait statué sur la prise en compte des dépenses liées