DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ; " AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU STATUT

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT ; - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les irrégularités dont peut être entachée la décision statuant sur la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur la régularité

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut

NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR ACQUERIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ; QUE, PAR CONTRE, LES ARTICLES 33 A A 33 Q ETABLISSENT LES MESURES DE PROTECTION DONT BENEFICIENT CEUX AUXQUELS LE STATUT

qu'en raisonnant, comme s'il était en présence d'une exclusion, le tribunal a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'à supposer que les parties aient entendu se référer aux statuts

que la SAFER Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de dire que la société Les Foies Gras de l'Etang de l'Or était fondée à se prévaloir de la durée d'exploitation accomplie lorsqu'elle avait le statut

Certes, la loi sur le statut juridique fut adoptée pour régulariser le statut des «   personnes effacées   ».

à titre de rappel de salaire correspondant aux primes pour travaux dangereux et primes de sujétion horaire alors, selon le moyen, qu'au regard du principe d'égalité de traitement, une différence de statut

dépendre du domaine public du concessionnaire qui, s'il a la détention, l'usage, la charge de l'entretien et du renouvellement, ainsi que l'entière responsabilité des biens en question, est soumis à un statut

aux requêtes : Sur le moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique attaquée aurait dû être prononcée par la loi après révision des accords conclus entre la France et le CERN concernant le statut

comme étant la convention collective de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin et que les parties admettent être la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; qu'une différence de statut

X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime de Noël ; Attendu, ensuite, que, d'une part, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur

connexes, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, d'une seconde part, en affirmant au seul motif que le statut

des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut