ALORS QUE le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur

Elle estime donc qu'il existe un lien entre la demande de mise à la retraite et le statut protecteur ainsi qu'une discrimination liée à l'âge.

Ayant parfaitement respecté les règles relatives au statut protecteur, il ne saurait être condamné à verser des dommages et intérêts en raison de la période restreinte entre la fin du statut protecteur

Cependant le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a réclamé le paiement des congés payés afférents à l'indemnité devant lui être allouée au titre de la violation du statut protecteur

Sur la méconnaissance du statut protecteur, M.

protecteur ; AUX MOTIFS QUE « Marc X... bénéficiant d'une protection jusqu'au 15 décembre 2016, l'indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur se chiffre à 193.145,87¿ » ; ALORS QUE le salarié

de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la nullité de la rupture du deuxième contrat de mission pour violation du statut

Condamner la société Rhodia Opérations à lui verser : . 363 630 euros au titre de l'indemnité spéciale forfaitaire nette de cotisations sociales pour violation du statut protecteur (30 mois) . 72 726

protecteur ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illicite: Le Conseil ayant ainsi jugé que le licenciement de Madame X... l'avait été en violation de son statut protecteur, en application de

le tribunal de grande instance de Saintes a déclaré nuls le mandat et la désignation de l'intéressée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour violation du statut

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et, notamment, de demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et en réparation du caractère illicite de la rupture, la rupture de

protecteur, ' CONFIRMER et CONDAMNER la Société [6] au paiement des sommes suivantes : o Indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur et de la perte du mandat : 40 355,28

protecteur, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner de remettre

: ' Condamne la société Viale et Dumay à payer à [J] [Y] la somme de 63.624 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur.'

les effets du licenciement nul d'un salarié protégé et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui

sans observation de son statut protecteur ne constitue pas davantage un licenciement dès lors que les conditions de fond de sa mise à la retraite sont remplies ; que le salarié protégé mis à la retraite

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance du statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce la société de gérance

X..., salarié mandaté dont le licenciement est nul, au titre de l'atteinte à son statut protecteur à une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus du jour de la liquidation judiciaire de la société