protecteur A titre subsidiaire en cas de reconnaissance de la violation du statut protecteur : DEBOUTER le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur DEBOUTER le salarié

Attendu que pour accueillir celui-ci, l'arrêt énonce que l'indemnité réglée en cas de rupture du contrat de travail en violation du statut protecteur, création jurisprudentielle, est forfaitaire, que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation du statut protecteur M.

Sur la violation du statut protecteur : En annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 février 2009, la cour administrative d'appel a replacé les parties dans l'état dans lequel

Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur et en demandant diverses indemnités.

Elle fait valoir que : - Monsieur [Y] ne bénéficiait pas du statut protecteur, puisque la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à sa candidature ; - il ne produit aucun élément de

), que Mme X..., engagée en 2000 par la société Résidence Les Iris, a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la violation de son statut

rejet

protecteur, et 39 863,20 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'application du statut protecteur des candidats aux élections des représentants

pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d' impossibilité

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Y..., l'arrêt retient qu'une somme représentant trente mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur du salarié concerné a bien été versée à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative

cassation

protecteur dont devait bénéficier Mme [R], ' condamné la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 75.653,70 euros pour violation du statut protecteur, ' ordonné que la condamnation au paiement de

en référé pour demander l'annulation de la rupture en invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

[C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M.

retient que l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, que ce calcul a été réalisé sur la base d'une période

Il est donc nul pour violation du statut protecteur du salarié.