dettes de la société Z... n'entraient pas en ligne de compte dans le calcul du passif exigible pour retenir seulement les dettes des époux Z..., la cour d'appel a dénaturé la condition suspensive stipulée

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le prestataire se référant aux stipulations

ou de ratification par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation

essais, le prix est réglé à concurrence de 95 % ; que, dès lors, en déclarant que le contrat de construction n'était pas totalement exécuté, sans tirer de ses propres constatations relatives aux stipulations

précitée, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'inexécution d'une obligation contractuelle n'ouvre droit à des dommages-intérêts que lorsque cette obligation est stipulée

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation

entreprise est un acteur par l'intermédiaire de ces agents commerciaux, qui prospectent sa clientèle et diffusent ses produits aux prix et conditions fixés par le mandant ; qu'en affirmant, que la stipulation

Sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG M.

La nullité de la stipulation d'intérêts est également encourue par les stipulations d'intérêts inscrites aux actes authentiques de prêt immobilier, dès lors que le TEG annuel n'est pas proportionnel au

clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail et que l'employeur au profit duquel elle est stipulée

X... sur le vu de la clause de conciliation préalable que stipule la convention qu'il a conclue avec M.

entre les parties, a assigné ses bailleurs à cette fin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant du loyer à une somme inférieure au prix du loyer contractuellement stipulé

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai peut être stipulée

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 juin 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipule

complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d'interpréter et d'appliquer une convention collective, ne peut se limiter à une interprétation littérale d'une de ses stipulations

La société HMC fait grief aux arrêts de déclarer licite la clause d'indexation du loyer stipulée par le contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004 alors « qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un

aux articles L. 312-21 à L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à toute stipulation

sorte que celle-ci est nécessairement exclue si la clause fixant le délai de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler