DE LA MISE A LEUR CHARGE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, S'EST OPERE ENTRE LES PARTIES DES LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, QUE LA STIPULATION METTANT A LA CHARGE DU VENDEUR LES FORMALITES D'INSCRIPTION DE

. ; que les deux agents immobiliers ont assigné le GFA en paiement de leur commission stipulée à la charge de l'acquéreur dans les promesses de vente ; Attendu que pour condamner le GFA Haras de X..

caduques les stipulations du cahier des charges invoqué par les époux Y..., la cour d'appel a retenu qu'eu égard à leur contenu, ces stipulations ne revêtaient pas, en dépit de leur inscription au cahier

.. n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble du débiteur n'était pas assuré contre les dégradations volontaires qu'il avait subies, a considéré que les stipulations

X... et Y... était ainsi suffisamment garanti eu égard à l'obligation conjointe et solidaire de remboursement du prêt stipulée à la charge des associés, par la convention susmentionnée du 8 juin 1973,

V... une certaine somme en remboursement du dépôt de garantie, alors : « 1°/ que dans ses écritures, la société du Clos du Mont Evrin invoquait les stipulations du cahier des charges dont il résultait

Z..., débiteur d'un terme précis, s'était obligé à exécuter son obligation le premier, en répondant à des dates fixées à des appels de fonds, aucun terme n'étant, en revanche, stipulé à la charge de M.

DU BAILLEUR ET QUE, LORSQUE LA CHOSE PERIT EN TOTALITE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LE BAIL EST RESILIE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SUBSISTE UNE OBLIGATION QUELCONQUE A LA CHARGE DU PRENEUR

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 2 du cahier des charges du lotissement stipulait

du lotissement aucune stipulation en matière de clôtures ou de prohibition d'écoulement des eaux, mais que ces dispositions figuraient dans le règlement du lotissement dont la caducité a été reconnue

stipule que les constructions doivent être éloignées des lignes séparatives d'au moins quatre mètres, M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire obtenu par la SMPI ne respectait pas le cahier des charges

, qui doivent s'y conformer indéfiniment » ; qu'en affirmant cependant qu'aucune stipulation du cahier des charges ne faisait apparaître la commune intention des colotis et qu'aucun document contemporain

dispositions ci-dessus énoncées, sans recours contre « Kaufman and Broad », de manière à ce que celle-ci ne puisse être inquiétée ni recherchée à cet égard » ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces stipulations

SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX STIPULATIONS

A... soutenant que l'accord du 29 mars 1982, conclu entre quatre colotis, était sans effet et que le mur était construit en infraction avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, la cour

2000 deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère

, SUR LESQUELS SE FONDE LA COUR D'APPEL POUR RETENIR LE CARACTERE DE SERVITUDE DES CHARGES QU'ILS EDICTENT, RESERVANT AU VENDEUR LE DROIT D'APPORTER TOUS CHANGEMENTS QU'IL JUGERAIT UTILE AUDIT CAHIER DES