, explicitement visée par la convention collective, interdit à un collaborateur de concurrencer son ex-employeur pendant un certain temps en lui interdisant de s'installer ou de travailler dans un certain

X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, pour retenir la clause de non-concurrence, stipulée dans le contrat de cession entre la société Kiroutou et M.

dans une société qui exercerait une activité concurrente à celle des sociétés Transports D...

L'acte de cession comprenait notamment une clause de non-concurrence interdisant à Mme [L] d'exercer pendant une durée de 5 ans, à compter de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, toute

la société DACTYL BURO; elle attribue à son démarchage de clients du secteur interdit par une clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail du 18 mars 1994 la baisse substantielle de

», stipule qu' « en cas de départ d'un associé [...] , deux situations sont envisagées ; premièrement, si cette rupture intervient avant le 31 août 2003, les associés d'origine Sotorec s'interdisent de

préjudice ; que même délié de toute obligation de non concurrence, le salarié n'en demeure pas moins tenu envers son ancien employeur d'une obligation de loyauté lui interdisant d'user de manoeuvres illégitimes

et s'interdisant de leur porter concurrence; que les sociétés Autoplex et Arve ayant refusé la demande d'extension de l'activité de la société preneuse à la vente, pose et réparation de pneumatiques,

La clause de non-concurrence de M.

et, à sa suite, le ministre de l'économie ont pu, à bon droit, estimer, que cette stipulation, qui demeurait applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1977, pouvait, au sens de l'article

à relever que la simple stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié même si celui-ci n'a pas respecté ladite clause, la cour

de cette clause, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d'agent commercial chargé de gestion du patrimoine, courtage d'assurances et tractations sur immeubles

: « Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après rupture

communautaire et que les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent en découler ne sont pas excessifs au regard du but poursuivi ; Considérant, d'autre part, que s'il ressort clairement des stipulations

[F] avait violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, M.

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat du 3 octobre 2011, E...

société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit aux