Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les

Article R183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04

Code rural (nouveau)

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après : ― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au

Article R3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14

Article D147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée

Article 1

—

Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Article 1260-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

Article R553-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant

Article R861-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

Article L581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression

Article D117-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de suppression et le montant des sommes indument perçues.

LEGIARTI000027648388

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

B. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions : 1° Au logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er

Article R5121-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est

Article 67

—

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article Annexe II

—

EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .

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