au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre

estimant qu'il exerçait toujours cette profession, a rejeté sa demande de radiation du tableau de l'ordre ; que M.

Toutefois, si le conseil départemental de Mayotte de l'ordre des médecins avait refusé l'inscription du docteur B au tableau de l'ordre des médecins de Mayotte pour défaut de moralité à raison de sa condamnation

de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale du tableau de lui délivrer l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables dans un délai de quinze

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau

laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 24 janvier 1989 refusant son inscription au tableau

décision du 24 juin 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

des vétérinaires a radié du tableau de l'ordre M.

distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau de l'ordre.

des médecins des Pyrénées-Atlantiques a refusé de l’inscrire au tableau de l’ordre des médecins ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) des Pyrénées-Atlantiques,

B, précédemment inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental des Landes des chirurgiens-dentistes, a demandé son inscription au tableau du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre

la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté du 4 juillet 2006 refusant son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 15 000 euros

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987

A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande d'inscription au tableau

des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du conseil régional du Grand Est ayant confirmé le rejet du conseil interdépartemental, refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre. 2.

B A demande au tribunal de statuer afin que la commission nationale de l'ordre des experts-comptables autorise son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables " sur la base des critères d'autorisation