Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 4 octobre 2000, une délibération fixant les tarifs

Ils soutiennent que : - la détermination du montant de la part fixe tenant compte de l'avantage procuré, cet avantage ne peut être pris également en considération pour l'instauration d'une part variable

au montant de la compensation de la perte de revenus que la société Sepadef aurait pu percevoir d'un autre occupant ; en outre, elle n'aurait pas pu trouver un tel occupant eu égard à la nature des locaux

contractuel écrit, qui aurait pu être négocié par avance dans le cadre d'un contrat de services, lui- même inexistant, la tarification apparaissant variable et déterminée après coup, et différente selon

VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.

statutaire l'entretien et la gestion d'un palais des sports édifié par la ville de Saint-Etienne ainsi que l'organisation de manifestations sportives ou éducatives et la production de spectacles de variétés

C'était une volonté de Mr [K] à l'époque suite à des problèmes de qualité liés aux transports et une volonté de Semoflex d'augmenter leur (sic) tarification à cette période.

était le cas de l'article VIII des deux contrats litigieux de concession exclusive, l'un du 9 septembre 2010, l'autre non daté, en ce qu'il obligeait le concessionnaire, d'une part, à respecter des tarifs

il était propriétaire dans la commune d'Espeluche Drôme , le ministre de l'économie, des finances et du budget soutient, d'une part, que cette maison doit être classée dans la quatrième catégorie du tarif

Elle soutient que : - ses locaux ne constituent pas un établissement industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours

Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau et du trajet (...) ; qu'aux

Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.

, quatrièmement, qu'elle lui imposait des horaires, cinquièmement, qu'elle l'évaluait, sixièmement, qu'elle rédigeait les factures et imposait ses tarifs.

Les termes et conditions varient selon les pays, c'est pourquoi nous avons par conséquent listé tous les frais locaux qui pourraient être facturés à l'agence de location lors de la prise en charge du véhicule

S'agissant des stipulations de la convention du 7 octobre 2015, le tarif applicable était le montant de la redevance contractuellement prévue.

cette consultation, emportant une notation erronée au titre du critère prix ; -il y a lieu pour Decazeville communauté de justifier en quoi l'offre qu'elle a retenue devait être considérée comme variante

Mme [Y] a quitté le local le 10 janvier 2022 et déménagé ses affaires.

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 6 octobre 1998, une délibération fixant les tarifs