Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 071 résultats pour « taxe d'enlèvement des ordures ménagères »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1681 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois
Article R671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
Article 6
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales
Article 9
I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.
Article 1609 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
Article L5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Article Annexe I
développement local 2 037 921 202 17 077 780 Taxes spécifiques exception/certains carburants 1 023 609 831 8 577 850 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 656 533 573 22 261 751 Taxe forfaitaire postale 59 605 961 499 498 Taxe forfaitaire
Article 21
taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Article 1609 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Le produit de cette taxe est fixé annuellement.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31
Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %. II. La taxe est supportée par le vendeur.
Article 4
Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.
Article R671-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ; 3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
Article R671-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ; 3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
Article Annexe II
, l'agriculture et la pêche 2 598 000 000 21 771 240,00 Taxe de statistique 171 000 000 1 432 980,00 Taxe forfaitaire postale 64 000 000 536 320,00 Taxe forfaitaire voyageur 90 000 000 754 200,00 Taxe de développement local 1 794 000 000
LEGIARTI000042523360
32 036 740 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 201 000 000 1 684 380 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 104 000 000 9 251 520 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500 Taxe spécifique sur consommation
Article 1609 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
Article 713-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts
Article R671-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté : 1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la
Article R*198-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 11
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées
Article 298 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
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