du terme.

un avenant, le 15 avril 2011, reportant le terme du contrat au 31 décembre 2011 ; que courant 2011, un appel d'offres a été organisé par la société GDF Suez, auquel a participé la société Australie qui

Aux termes d'un contrat de maintenance-installation, la société Spie Île-de-France Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Spie facilities puis Spie industrie et tertiaire (la société Spie)

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Régie Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.844 contre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), que M. et Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté

paiement de dommages-intérêts représentant le montant des salaires qui restaient à courir jusqu'à échéance du terme, à l'exclusion des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes

de franchise ; que ceux-ci ont objecté que ce contrat avait été résilié avant les faits incriminés ; que la société Etablissements Séguret, qui avait conclu par la suite un autre contrat de franchise

(l'association) par l'intermédiaire d'un représentant de celle-ci aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de la rupture

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 7 791,78 euros au titre du capital restant dû sur le prêt consenti à la société, alors « que la déchéance du terme du contrat

de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme prévu du contrat d'apprentissage soit le 27 juillet 2012 ; qu'il observe en particulier que A...

; que le 10 mars 2000, avisée de l'inexistence d'un tel compte et d'une saisie conservatoire pour loyers dus, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée et immédiate des prêts en se prévalant des termes

société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 23-18.893 contre

par la société Procrédit de fournir les documents demandés ; que quelques mois plus tard la société Procrédit a réclamé à la société Imprimerie RAS le montant de l'acompte en faisant valoir qu'aux termes

d'achat des brevets en faveur de la société Antelink au terme du contrat (le contrat de licence exclusive). 6.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 18 février 1987), qu'ayant succédé à la société Bowater, la société de cartonnage, de transformation et d'emballage Socatrem (Socatrem) a, reprenant les termes

La liberté dont la société Doublet disposait aux termes du contrat de distribution exclusive pour organiser sous sa seule responsabilité et à ses frais les actions et campagnes publicitaires lui permettait

[Z] de sa demande de paiement de salaire jusqu'au terme du contrat, le contrat ayant été rompu d'un commun accord le 22 février 2023, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes du 30/04/

à la société Teddy Smith, mettait un terme au contrat de travail. 5.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1995), qu'aux termes d'un contrat passé le 8 juillet 1980 avec la

Par lettre du 7 mars 2018, la société Robert Half a pris acte de la rupture du contrat et informé la société Stereau que la facturation des prestations lui restait intégralement due jusqu'au terme du contrat