décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

salaire induits, de dire que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues

18 avril 2024, réceptionnée le 22 avril 2024, une mise en demeure de payer, sous quinze jours, la somme de 3 260,04 euros en principal correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme

La somme principale de 8.874,93 euros arrêtée au 31 décembre 2025 au titre des charges de copropriété et des provisions échues ; . Les provisions non encore échues pour 2026 exigibles ; .

Ces factures étaient échues entre le 31 octobre et le 31 décembre 2021.

Les statuts de l'association ECCHR indiquent qu'elle a pour objet de « promouvoir durablement le droit international humanitaire et les droits humains ainsi que d'aider les personnes ou les groupes de

Sofal (Sofal), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme de crédit auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir le remboursement des échéances, notamment au terme

Y... de leur demande en paiement de la somme de 295 740 francs subsidiairement à titre de dommages-intérêts, que le projet de construction n'avait pas échoué par la faute de M.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : CONDAMNER la société SCI ZEART à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

SAGI-TER C/ [X] [S] [Z] [S] Le : Expédition délivrée à : - Me ACCARDI (T.130) - M.

décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

la déchéance du terme serait acquise et les sommes dues au titre du prêt en capital et intérêts deviendraient immédiatement exigibles.

échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer l'opposition régulière en la forme et valable au fond et de les condamner à payer la somme y indiquée, alors « qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10

Aux termes d'un acte sous seing privé du 27 janvier 2023, la société Elogie-Siemp a consenti à M.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme; les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme; les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure

Sur la demande infiniment subsidiaire de condamnation au paiement des mensualités échues impayées :   La SA Créatis sollicite la condamnation solidaire des époux [T] à lui payer les mensualités échues

, arrêtées au 06 février 2023, sous peine de déchéance du terme des charges à échoir.