Codes de loi français

Article 6

Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; 5° A l'initiative de l'Office

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation

Article D181-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

: 1° Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d'un plan de l'état existant ; 2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site classé ou en instance de classement

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association

Article R411-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Un projet de programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec

Article Annexe 22

FICHE N° 22.1 Famille d'activités Vélo tout terrain (VTT). Type d'activités Activité de randonnée à VTT sur terrain peu ou pas accidenté.

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Cette opération est réalisée : 1° Sur un périmètre défini au préalable ; 2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné

Article R136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qu'elle

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains

Article D2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection ; 2° La copie de la demande d'inspection, y compris

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre

LEGIARTI000026075854

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS EJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE 440000313 CH CHATEAUBRIANT 044005 Châteaubriant

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164