Codes de loi français

Article 1

à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain

Article D331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements dont les travaux ont commencé avant : -l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain

Article 1-1

actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; “ b) L'achat de terrains

Article 38 quindecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01

Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de

Article 3

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens sur lequel

Article 1588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 63

I. – La redevance portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.

Article R53-8-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

IV. – Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une décote dans les conditions du présent article : 1° Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation sont d'une durée au moins

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remis en état, à la charge du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter.

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre

Article 2

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage

Article D372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Pour les opérations prévues à l'article R. 372-1, une subvention de l'Etat peut être accordée pour permettre l'acquisition de terrains en vue de la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

demander, après approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :