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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d73a

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

B..., Thierry A..., Malik X... et Kamel C..., et sur le contenu des écoutes téléphoniques figurant au dossier et concernant ses conversations avec Christine E... ; que ces éléments convergents établissent

Source officielle

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CC

comm

61372445cd580146774141bf

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f7c

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

qualités substantielles d'une marchandise et l'a condamné, en conséquence, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à payer à Blanche Y..., partie civile, une somme de 1 000 euros à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100903

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de son authenticité, les juges du fond, qui se sont contentés de supposer la décision au travers d'éléments contenus dans certaines pièces, ont violé les règles gouvernant la reconnaissance des décisions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'Espace économique européen ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter les sociétés Converse et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300775

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

M. et Mme U... et la société Primalp font grief à l'arrêt de condamner la CGI Bat à payer aux maîtres de l'ouvrage les sommes de 5 964,50 euros au titre de nouvelles réserves et de 37 124,60 euros au titre

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f282b

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

de Morlaix de condamner le GIE Sofrexoeuf à lui payer sur la base de 0,02 franc des commissions restées impayées, le GIE a demandé reconventionnellement l'annulation de la convention litigieuse et à titre

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741438e

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... soit condamné à leur payer le prix convenu ainsi que diverses sommes au titre de leurs comptes courants d'associés ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00257

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'espace économique européen ; qu'en décidant néanmoins, pour faire peser sur la société Converse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100585

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] moyennant le paiement d'une soulte à Mme [L] et la reconnaissance par celle-ci d'une créance de celui-là envers l'indivision au titre du financement de travaux de réhabilitation de l'immeuble au moyen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100288

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[V], il ne constitue ni un contrat de travail, en l'absence de lien de subordination, ni un simple bail, mais un contrat d'exercice à titre libéral », sans procéder elle-même à l'examen du contenu du contrat

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CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... de la restitution d'un trop-perçu, quand les redevances étaient parfaitement conformes aux stipulations contractuelles convenues entre les parties et aux obligations respectives qu'elles s'étaient

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... de la restitution d'un trop-perçu, quand les redevances étaient parfaitement conformes aux stipulations contractuelles convenues entre les parties et aux obligations respectives qu'elles s'étaient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100307

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Y... a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur de l'établissement prise selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3213-3 du code

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civ2

60794ec69ba5988459c48fba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X..., qui réclame un honoraire complémentaire après service rendu, doit rapporter la preuve du consentement de sa cliente ; que le consentement de la société Sireine auto n'est pas établi par l'existence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00821

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du paiement du prix de cession, la société Alpha express holding pouvait conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes déjà versées au titre du paiement du prix de cession ; qu'en jugeant que cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Daniel X... ne peut soutenir utilement que ce document visait à autoriser très largement non seulement le groupe Dialogic mais également des tiers à accéder à toutes les données contenues sur son ordinateur

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comm

6137225bcd580146773fc4be

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

opposition à cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'établissement de crédit reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir accueilli sa tierce opposition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2018), la société tchèque Gtflix Tv ayant pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Elle propose, notamment, à ses clients d'accéder aux contenus stockés sur ses serveurs depuis un site internet tiers ouvert au public, l'utilisateur pouvant alors communiquer le lien de téléchargement

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