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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Le tirage au sort des lots, en exécution de cet arrêt, est intervenu le 28 mars 2008. Par acte d'huissier de justice du 9 février 2010, M. [U] [W] a assigné M.
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0f5
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
DES DEBATS A ETE ETABLI ET SIGNE LE 2 MARS 1981 ; ALORS QUE LES DEBATS S'ETANT TERMINES LE 25 FEVRIER 1981, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AURAIT DU ETRE ETABLI ET SIGNE LE 28 FEVRIER AU PLUS TARD ;
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be45
2 juillet 1984
2 juillet 1984
AU SORT DE NULLITE ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 26 AVRIL 1983 MENTIONNE QUE LE 10E JURE TITULAIRE EST NE LE 4 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b47a
9 juillet 1980
9 juillet 1980
les mémoires produits ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, ainsi rédigé ; " il est reproché à la Cour d'assises d'avoir prononcé une condamnation sur une procédure irrégulière ; qu'en effet, le tirage
Source officielleciv1
61372363cd580146774091ff
14 décembre 1999
14 décembre 1999
alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien obstacle au tirage
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
5 octobre 1966
AUTRE DEPARTEMENT ; ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AINSI CONSTATEE N'IMPLIQUE PAS QUE LE DOMICILE DES JURES EN QUESTION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT AIT ETE TRANSPORTE DEPUIS LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd67
19 octobre 1994
19 octobre 1994
cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code : " en ce que le procès-verbal
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
Il a également relevé qu'un tirage au sort de lots risque de conduire à une soulte très élevée en fonction des résultats de ce tirage et qu'il doit être tenu compte de la donation rapportable par M.
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb1
23 mai 1986
23 mai 1986
des débats que les noms des jurés suppléants n° 1, 3, 8 et 9 ont été mis dans l'urne, amenant ainsi la présence de 2 jurés suppléants en surnombre ; que par le tirage au sort, le nom du juré suppléant
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cde
29 avril 1987
29 avril 1987
de tirage au sort du jury de jugement constate la présence uniquement de 20 jurés titulaires et non de 21, comme cela aurait dû être le cas puisque l'arrêt de révision de la liste de session avait excusé
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e0
30 juin 1987
30 juin 1987
au sort de la présente session" ; alors que, en l'état de ces énonciations contradictoires qui ne permettent pas de savoir si le nom du juré suppléant n° 8 a été ou non exclu du tirage au sort, la Cour
Source officiellecr
6137250acd5801467741a77e
18 février 1987
18 février 1987
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 254, 259, 291, 293, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034723712
25 avril 2017
25 avril 2017
de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment à une demande de création d'office, y compris après le tirage
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d84a
26 juin 1963
26 juin 1963
CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e01d
29 novembre 1967
29 novembre 1967
DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE CE TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU SUR LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES" ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df89
4 juin 1969
4 juin 1969
DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT, QUE CES DEUX ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME TEMPS, LE 21 JANVIER A 14 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES, QUI CONSTITUE UN ACTE
Source officielleciv2
613722b6cd5801467740076b
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X... n'a pas été à même de s'exprimer sur le principe et le montant d'un déficit qui eut été supérieur au droit de tirage ce qui aurait autorisé l'instauration d'un bracelet sanglier; qu'en statuant comme
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
étant réunis et pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article 47 du décret du 30 mars 1810 modifié par le décret du 27 mai 1969, " en ce qu'il a été procédé au tirage
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