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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372598cd5801467741f12c
18 juin 1997
18 juin 1997
des débats que le président de la cour d'assises a rendu l'arrêt ordonnant le tirage au sort de deux jurés supplémentaires ; "alors qu'il appartient à la Cour, et non à son seul président, d'ordonner
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61372590cd5801467741ed32
5 janvier 1994
5 janvier 1994
; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 295 et suivants et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, en
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61372546cd5801467741c694
9 février 1994
9 février 1994
de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct
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613725b9cd58014677420111
4 novembre 1998
4 novembre 1998
des débats, p. 2 et 3) que le tirage au sort du jury ait été effectué en audience publique ; "alors que la publicité du tirage au sort du jury est une formalité substantielle que le procès-verbal des
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6137257dcd5801467741e2c1
16 novembre 1994
16 novembre 1994
de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme Y..., tandis que l'arrêt de condamnation (p. 3) mentionne que ce même juré se dénomme Vodicin ; "alors
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6137257ecd5801467741e3cb
19 décembre 1994
19 décembre 1994
de tirage au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale
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613725cecd58014677420a6b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
équitable ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que l'audience au cours de laquelle il a été procédé au tirage au sort du jury de jugement a
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61372684cd580146774262d3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage
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61372619cd58014677422ed1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des
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613725b2cd5801467741fdd1
23 mars 1994
23 mars 1994
des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage au sort du jury" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité
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6137260ccd580146774228cd
9 février 2000
9 février 2000
avoir la parole les derniers ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que ces prescriptions aient, en l'espèce, été observées" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de
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6137251acd5801467741afc1
9 juin 1999
9 juin 1999
des débats relate que, par arrêt rendu en audience publique, la Cour a décidé, avant le tirage au sort des jurés de jugement, qu'il y avait lieu de tirer au sort trois jurés supplémentaires ; D'où
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613724b3cd58014677417a3f
8 février 2007
8 février 2007
ces derniers aux fins de partage ; qu'un arrêt ayant accueilli cette demande, a chargé le président de la chambre départementale des notaires de constituer des lots d'égale valeur et d'organiser le tirage
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61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
quatrième jurés suppléants ni dispensés ni excusés, suivant l'ordre de leur inscription, pour former le nombre de vingt-six exigé par la loi, les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage
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61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de tirage au sort du jury de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ; "alors que
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6137260fcd58014677422a78
17 novembre 1999
17 novembre 1999
du tirage au sort des jurés et des débats que M.
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6137262ccd5801467742383a
4 mai 2000
4 mai 2000
d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés
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613726a3cd5801467742742d
21 mars 2007
21 mars 2007
la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit, par arrêt, ordonner avant le tirage
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61372560cd5801467741d2ab
24 janvier 1996
24 janvier 1996
au sort sur le procès-verbal des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury au délibéré et au vote sur la peine
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61372578cd5801467741e084
19 mars 1997
19 mars 1997
de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment des jurés, celles-ci n'étant constatée que par le procès-verbal des débats
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