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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252ecd5801467741ba27
25 avril 1989
25 avril 1989
lors, que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30 à 36, 52 à 60 et 177 du traité
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc3
23 novembre 1987
23 novembre 1987
dans l'usine France Alpha et destinés à être transportés par l'entreprise AJC sont des pavés de terre cuite " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et suivants du traité
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b1f
18 janvier 1983
18 janvier 1983
INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (LE TRAITE DE ROME), ELLE ETAIT EN DROIT D'UTILISER LES DEUX MARQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INTERDIT A LA SOCIETE CAMPINAIRE
Source officiellecomm
61372100cd580146773f0287
3 octobre 1989
3 octobre 1989
l'intérieur du marché commun ; que, saisie par la société GAMA de conclusions par lesquelles celle-ci faisait valoir que les articles 13 et 16 du contrat étaient contraires à l'article 85, alinéa 1 du Traité
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fc3
1 avril 1997
1 avril 1997
discriminatoire, ainsi que l'a constaté la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance, en statuant ainsi, a violé l'article 95 du traité
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fedb
9 juillet 1980
9 juillet 1980
OCTOBRE 1958, 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f854f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Mylord a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8550
13 octobre 1993
13 octobre 1993
validité du contrat de représentation au regard du traité de Rome et qu'il lui appartenait seulement de constater que la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable, dès lors que les stipulations
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8551
13 octobre 1993
13 octobre 1993
d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Ménestrel a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8552
13 octobre 1993
13 octobre 1993
en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que Mme Y... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8553
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité de Rome, et que le contrat du 24 janvier 1985 était en conséquence illicite ;
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f8639
13 octobre 1993
13 octobre 1993
d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société La Colline a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Hunite a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante, en violation de l'article 86 du Traité
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société RG a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
la validité du contrat de représentation au regard du traité de Rome, et qu'il lui appartenait seulement de constater que la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable, dès lors que les stipulations
Source officiellecr
61372523cd5801467741b443
16 mai 1991
16 mai 1991
celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité
Source officiellesoc
613722d9cd5801467740247b
6 février 1997
6 février 1997
assujettis aux mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées en contrepartie de leur activité en France, les juges du fond ont violé les articles 48 et 59 du traité
Source officiellecr
613724e9cd5801467741968e
29 mars 1990
29 mars 1990
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 de la loi du 11 mars 1957, 426 à 429 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 30, 32, 36, 86 et 177 du Traité
Source officiellecomm
61372491cd58014677416952
27 septembre 2005
27 septembre 2005
vigueur depuis le 1er janvier 1993, est constitutive d'une dérogation à l'article 95 du traité de Rome qui, passé le délai de deux ans prévu en 1957 au deuxième alinéa de l'article 227 2 du Traité, et
Source officiellecomm
613724aacd580146774175ec
27 septembre 2005
27 septembre 2005
vigueur depuis le 1er janvier 1993, est constitutive d'une dérogation à l'article 95 du Traité de Rome qui, passé le délai de deux ans prévu en 1957 au deuxième alinéa de l'article 227 2 du Traité, et
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