1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard de l'article 95 du traité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et

tribunal de grande instance de Pontoise a, par un jugement du 25 novembre 1991, déclaré son action recevable, saisi la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 177 du Traité

X... a formé opposition le 19 avril 1991 à cette contrainte en soutenant que les cotisations mises à sa charge étaient contraires aux dispositions du Traité de Rome et en demandant au tribunal de surseoir

X... a formé opposition, le 3 avril 1991, à cette contrainte en soutenant que les cotisations mises à sa charge étaient contraires aux dispositions du traité de Rome et en concluant au sursis à statuer

instituant la Communauté européenne (traité de Rome) ; Attendu que la société Gift Shop fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la limitation par la société Boucheron Parfums était justifiée et que

X... caractérisait une violation pure et simple du principe de libre concurrence issu du traité de Rome, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles

territoire italien sans la participation d'EDF à ses livraisons; que la société Hydro Plus a déposé une plainte auprès de la commission des communautés européennes, pour violation de l'article 85 du Traité

fabrication qu'elle avait acquittés entre le 1er janvier 1978 et le 31 janvier I979 sur des importations d'alcools de céréales, en se fondant sur l'incompatibilité de ces droits au regard des dispositions du traité

base et sur les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, le Tribunal ne pouvait décider qu'elle n'était pas contraire aux stipulations des articles 85 et 86 du traité

janvier 1978 et le 31 janvier 1979 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni, en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard des dispositions du traité

le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la Caisse ORGANIC à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité

décision du Conseil de la concurrence et statuant sur les griefs notifiés, a dit que la société France télécom a enfreint les dispositions des articles 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 86 du traité

amendes d'un montant de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité

la taxe spéciale acquittée pour les années 1979 à 1985 et de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1986 et 1987, en se fondant sur la contrariété de ces impositions à l'article 95 du traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité