en pièce n° 25, très succincte, ne permettait pas d'établir la réalité des heures effectuées par le salarié faute d'éléments factuels permettant de s'assurer qu'il ne s'agissait pas que de temps de trajets

continuer le travail après une modification non substantielle de son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait elle-même que la durée du temps de trajet

André Z..., 2 / de Mme Renée B..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., et actuellement Domaine du Moulin aux Moines à Auxey-Duresses, 21190 Meursault, pris en leur qualité d'administrateurs légaux

sont repartis ensemble pour se rendre à Landural, au domicile de Jean-Michel A..., formateur AFPA, chez lequel une soirée amicale réunissait plusieurs stagiaires du centre AFPA ; qu'au cours du trajet

d'accessibilité que le précédent au regard, non seulement des moyens de transport, mais également de la durée du transport, de la compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet

salarié n'avait jamais produit la moindre justification des frais de déplacement, en vue d'en obtenir le remboursement auprès de l'employeur et qu'il n'avait produit aux débats aucun état détaillé des trajets

fixé par l'employeur, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, représentant le temps de trajet

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal

l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du permis de chasser ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 531, 532, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

attaqué (Paris, 20 octobre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'étant en arrêt de travail à la suite d'une accident de trajet

S'agissant des temps de trajet pour se rendre sur les lieux d'exécution de ses missions en province, M. P... en demande le paiement à titre d'heures supplémentaires.

moyen : 1 / que les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle sont insaisissables ; qu'il en est ainsi du véhicule d'un médecin servant à effectuer le trajet

(Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père, M.

une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

R... versées aux débats, que le temps de trajet entre Boulogne-Billancourt et le pont Saint-Michel était d'environ quarante minutes et que le trajet retour était inférieur en raison du courant portant

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir débouté son épouse décédée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans