N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, QUEL QU'IL FUT, QU'AU SURPLUS, LE PARCOURS EFFECTUE PAR LA VICTIME A L'INTERIEUR DU BATIMENT RESERVE A LA CANTINE N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DU TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER

[R] un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses heures de déplacement effectuées en semaine sur la base de son décompte hors trajets domicile-travail, en se bornant à énoncer que les trajets effectués

portant loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient qu'elle sera calculée sur la base du salaire mensuel proposé par le salarié

a payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accident de trajet était assimilable à un accident de travail ; que s'agissant d'un licenciement

2 / que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part qu'aucune disposition légale n'imposait la rémunération de ces temps de trajet et d'autre part que la jurisprudence avait considéré que le

Claudine, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, A... Sandrine, épouse Z..., Z...

un temps de travail, mais non pas le trajet entre le domicile et le siège de l'entreprise, ni le trajet de retour si le salarié se rend directement à son domicile en quittant le chantier ; que la

l'accident dont a été victime le salarié après que ce trajet ait été interrompu, surtout lorsqu'à la suite de cette interruption, l'accident survient en dehors du temps normal du trajet ; qu'en l'espèce

du temps de travail effectif » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants, quand il lui appartenait de faire la distinction entre le trajet accompli par le salarié pour se rendre

motif économique le 22 juillet 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris ainsi que d'indemnité de trajet

et six autres membres du comité d'entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre de l'ADAPEI, leur employeur, pour obtenir le paiement comme temps de travail du temps de trajet

à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant qu'il convenait de décompter les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail sans rechercher si certains des trajets n'étaient pas effectués

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale

refusé de prendre l'accident en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a accueilli le recours de l'asssurée contre cette décision et dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet

X..., employé de la société du gaz de Bordeaux, s'est dirigé vers le cabinet dentaire où il avait rendez-vous à 17 heures; que sur ce trajet, il a été victime d'un grave accident de la circulation

, sans rechercher concrètement et en fait si, au regard de la longueur du trajet, l'heure tardive d'arrivée de M.