ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, prononcer la résolution de ladite transaction pour inéxécution des engagements souscrits par l'employeur, résolution qui n'avait pas été sollicitée par le

X... fait grief à l'arrêt de dire que la transaction a autorité de chose jugée et de dire en conséquence ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans

le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'expulsion; Attendu que la société Cofinance fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction

X..., ayant en vertu d'un jugement du 22 novembre 1983, homologuant une transaction conclue entre les parties, fait délivrer à la société Marrel (la société) un commandement le 24 mars 1993, la société

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Fromageries BEL les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles

, alors, selon le moyen, qu'une confusion est opérée entre deux conditions de validité nécessaires à la liceité d'une transaction et relatives à la date de conclusion de la transaction et au vice du consentement

, a également jugé satisfaisantes les concessions réciproques consenties par les parties aux termes de la transaction.

; qu'en l'espèce, les parties ont conclu la transaction en se fondant sur la croyance commune que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de M.

X..., employé de la société Mory TNTE, devenu chef de bureau, a signé une transaction à l'issue de l'entretien préalable au licenciement Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les parties ont conclu un accord transactionnel le 10 juillet 2002. 4.

Y..., engagé le 1er mars 2004 par la société Agrica épargne en qualité de gestionnaire financier délégué, a été licencié le 28 septembre 2011 ; que les parties ont conclu le 30 novembre 2011 une transaction

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

La transaction a été enregistrée le 8 septembre 2014. 5.

Y..., a été blessé dans un accident de la circulation dont Mme X..., assurée à la compagnie groupe Drouot, devenue Axa Assurances, n'a pas contesté la responsabilité; qu'une transaction est intervenue

ait exécuté la transaction, le directeur interrégional des Douanes l'a citée devant le tribunal d'instance aux fins de faire annuler la transaction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

; qu'en tirant de ce que les indemnités transactionnelles versées aux salariés étaient destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000 euros allouée au salarié, très inférieure aux sommes auxquelles M.

X..., employé par la société Méditerranéenne de surveillance, a participé à une grève qui a duré du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990 ; qu'à la suite de ce conflit collectif, une transaction a été

la signature du présent protocole d'accord transactionnel moyennant le paiement immédiat par la locataire de la somme de 40 995,11 euros au titre des loyers du troisième trimestre 2020 ».

un protocole d'accord afin de procéder, de façon définitive, à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et en décidant de se faire des concessions réciproques afin d'aboutir à cette transaction