Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 039 résultats pour « transactions immobilières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 039 résultats pour « transactions immobilières »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Au moins une fois par an, la Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié des données statistiques concernant l'ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de garanties de capacité et de produits dérivés et
Article R427-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68
427-1 sont destinées à couvrir : 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans
Article R214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
L'organisme de placement collectif immobilier doit employer au moins 20 % de ses actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location.
Article ANNEXE I
Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. 1.7. Retour au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux : - du projet du marché ; - de la fiche de suivi. Contrôleur financier. 1.8.
Article 1
.) ; La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ; L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ; La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ; La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.)
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : -les prêts et subventions ; Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, à sa demande, les données relatives au carnet d'ordres ou lui permet d'accéder au carnet d'ordres afin qu'elle puisse suivre les transactions.
Article L1721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Article 37
Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article L255-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article L256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article 42
Le préfet de département élabore, après consultation du collège des chefs de service, un schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans.
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
Article D513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 18° Les montants des indemnités versées aux
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
fonds de placement immobilier ; 2° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-82 détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dont le fonds de placement immobilier détient des participations répondant
Article L214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
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