AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301141
20 octobre 2016
20 octobre 2016
, la société Coopération et famille a refusé de lui transférer le bail et l'a assigné en expulsion et en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré d'indemnités d'occupation ; Sur le premier
Source officiellePage 11 sur 6000
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258
4 février 2016
4 février 2016
CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° S 14-26.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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