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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

la juridiction de droit commun en la matière, à savoir la juridiction prud'homale, pourra être amenée à se prononcer sur le sort des contrats de travail de ces messieurs au regard de la décision de transfert

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305227_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, à l'aménagement ou à l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00126

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

desquelles il ressortait que l'identité dont relevait l'activité de manutention n'avait pas été maintenue, et elle a violé le texte susvisé ; 2° / qu'à supposer qu'il y ait eu transfert partiel de l'activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201638_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201639_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201641_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201642_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201647_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que la salariée appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que la salariée appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201653_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201996_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201851_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(IDFM) entraîne un transfert partiel d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03951_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

son résultat imposable en France la somme de 1 216 487 euros au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2014, après avoir constaté une plus-value latente sur titres de participations résultant du transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02207

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-16 alinéas 2 et 3 devenu l'article L. 2314-28 du code du travail, que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de

Source officielle

Page 11 sur 1970

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