de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal

sa décision du 21 juillet 2014, que la cession du fonds de commerce emportait transfert partiel d'entreprise, que l'emploi de la salariée était rattaché à l'entité transférée et que la demande d'autorisation

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Doctegestio et Dg Urbans au titre de la liquidation de la seconde astreinte (relative à la gestion paisible des lots), mais cond

de la totalité des salariés employés dans une entité économique est un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert

La salariée a refusé le transfert partiel de son contrat de travail. 3.

en résultant ; Attendu que la SICA reproche au jugement d'avoir, pour rejeter sa demande, décidé, en se fondant notamment sur une lettre du 10 janvier 1989, que la vente litigieuse avait opéré transfert

l'entreprise" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.436-1 du même code : "Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

du contrat d'origine dès lors que le transfert partiel du contrat de travail d'un salarié n'est possible que si celui-ci consacre au minimum 30 % de son temps de travail total au marché transféré ; si

de licenciement, n'avait pu passer au service du cessionnaire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est exigée lorsqu'un tel salarié est compris dans un transfert partiel d'entreprise, la

total ou un transfert partiel " ; qu'au cas d'espèce, l'élément moral ne peut être retenu ; "alors que l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère volontaire de l'acte imputable au

l'autorisation préalable du travail ne serait requise qu'en cas de transferts partiels d'entreprises ou d'établissements alors qu'en l'espèce le plan de cession de la société Transports Michel Y... à

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est

partiel d'entreprise sont, en principe, transférés de plein droit au nouvel employeur à la date du transfert d'activité ; 3.

partiel d'entreprise sont, en principe, transférés de plein droit au nouvel employeur à la date du transfert d'activité ; 3.

partiel d'entreprise sont, en principe, transférés de plein droit au nouvel employeur à la date du transfert d'activité ; 3.

dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié

unilatéral par l'employeur de Y..., qu'il n'y a eu, comme l'indique le prévenu, ni transfert partiel d'entreprise, ni transfert total, que la mutation ne peut s'analyser que comme un licenciement déguisé

de "l'obtention par l'acquéreur" du transfert partiel du permis modificatif ne mettait pas conventionnellement à la charge de l'acquéreur les formalités de la demande du transfert mais n'envisageait que