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PUBLIC ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE " LA QUALIFICATION DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, QUE, POUR ETRE PUBLIC, IL FAUT QUE LE

publics relevant de la compétence de la juridiction administrative, des travaux de construction réalisés par une personne publique dans un but d'intérêt général ; qu'en l'espèce, l'OPHLM n'a construit

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ACTION EN REPARATION SOIT EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LORSQU'UN DOMMAGE DE TRAVAIL

publics, il résulte de la volonté commune des parties que le litige relatif à son exécution ressort de la compétence du juge judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la transaction litigieuse

ordonnant le reversement d'une subvention qui lui avait été allouée en vue de la rénovation d'un immeuble lui appartenant ; que, contre cette décision, qui ne se rapportait pas à la réalisation d'un travail

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