CETATTRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux d'entretien des églises.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune.

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois que fixe cette disposition ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre

PAS LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE ; QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU A MME PATRICIA X..., QUI EST DU A L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES GRADINS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT POUR CAUSE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

CETAT67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte

exécutés par l'entreprise Bérini sur une portion de la voie publique à Toulon, pour le compte d'une personne privée, M.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction pour le compte d'une commune de branchements particuliers

; que les atteintes portées par ces travaux au mur bordant le domaine de M. de Y... constituent des dommages de travaux publics et que c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est reconnu compétent

AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE ET LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES QUI EN DEPENDENT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

-Contrats ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public.

publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique ; Considérant qu'après

AINSI QU'IL A ETE DIT LE 7 MAI 1954, PAR L'INDIVISION DOIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETRE REPUTE CONSTITUER UNE OFFRE DE CONCOURS EN VUE DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE DE BELLEVAUX D'UN TRAVAIL

Y AFFERENTS CONCLUS AVEC LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, LA FABRICATION ET LA MISE EN PLACE DE CET OUVRAGE ET LE REGLAGE DE L'INSTRUMENT CONSTITUENT UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, C'EST A

le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que la société Pont Royal Hôtel était en droit de lui demander réparation à raison du préjudice subi du fait des travaux

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -

... demande la condamnation de l'entreprise Jean-Lefebvre à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 avril 1980 à Abidjan Côte d'Ivoire et qui serait dû aux travaux

. - TRAVAUX PUBLICS..* NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE POUR L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ELECTROCUTE LE 16 MAI 1968 AU COURS DE TRAVAUX