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347 764 résultats pour « travail public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643115

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

CETATTRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635802

Admin. suprême

10 juin 1921

10 juin 1921

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux d'entretien des églises.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640828

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718849

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois que fixe cette disposition ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699267

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

PAS LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE ; QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU A MME PATRICIA X..., QUI EST DU A L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES GRADINS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT POUR CAUSE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014392

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637477

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741008

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

exécutés par l'entreprise Bérini sur une portion de la voie publique à Toulon, pour le compte d'une personne privée, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638987

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction pour le compte d'une commune de branchements particuliers

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688393

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

; que les atteintes portées par ces travaux au mur bordant le domaine de M. de Y... constituent des dommages de travaux publics et que c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est reconnu compétent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644165

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE ET LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES QUI EN DEPENDENT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251339

administratif

19 décembre 1967

19 décembre 1967

-Contrats ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309947

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique ; Considérant qu'après

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670522

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

AINSI QU'IL A ETE DIT LE 7 MAI 1954, PAR L'INDIVISION DOIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETRE REPUTE CONSTITUER UNE OFFRE DE CONCOURS EN VUE DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE DE BELLEVAUX D'UN TRAVAIL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834396

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que la société Pont Royal Hôtel était en droit de lui demander réparation à raison du préjudice subi du fait des travaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658227

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

Y AFFERENTS CONCLUS AVEC LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, LA FABRICATION ET LA MISE EN PLACE DE CET OUVRAGE ET LE REGLAGE DE L'INSTRUMENT CONSTITUENT UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, C'EST A

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245823

administratif

4 juillet 1967

4 juillet 1967

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643008

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - TRAVAUX PUBLICS..* NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

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CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728737

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

... demande la condamnation de l'entreprise Jean-Lefebvre à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 avril 1980 à Abidjan Côte d'Ivoire et qui serait dû aux travaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644147

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier