TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 19 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251339
- Date
- 19 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC -Contrats ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 19 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251339
Données disponibles
- Texte intégral
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