Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643115
- Date
- 13 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* RIVERAIN NE S'ETANT PAS PREMUNI CONTRE LES EFFETS DU CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel