Conseil d'État — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637477
- Date
- 31 janvier 1968
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source officielle67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte agissant pour le compte d'une ville. | 67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Dommages permanents - Dommage anormal et spécial. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommage prévisible. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Comblement d'une anse.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637477
Données disponibles
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