Codes de loi français

Article 1257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 45

judiciaire du ressort de la même cour d'appel.

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article R571-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président.

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Article 398-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

Article 57-2

, lors de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire conservatoire.

Article R249-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître

Article 11

du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.

Article LO121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28

apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux

Article 81

Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par

Article L611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.

Article L218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice